Conditions générales de vente prestataires

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles [Raison sociale] (« Wedday ») donne accès à sa plateforme aux professionnels du mariage (les « Prestataires ») : publication d'une fiche selon la formule choisie (Essentiel ou Signature), réception de demandes de disponibilité et de devis, messagerie et encaissement des paiements des clients.

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels et sont acceptées lors de l'inscription. Elles prévalent sur tout autre document du Prestataire. Les relations entre Wedday et les clients sont régies par les conditions générales d'utilisation.

2. Inscription et vérification du dossier

Pour être référencé, le Prestataire crée un compte professionnel et transmet un dossier complet :

• un extrait Kbis (ou un avis de situation au répertoire SIRENE) de moins de trois mois ;
• une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• une pièce d'identité du dirigeant ;
• les informations fiscales requises au titre de la directive DAC7 (article « Obligations fiscales »).

Wedday examine le dossier et informe le Prestataire de sa décision. Un refus est motivé. Le Prestataire s'engage à mettre à jour ses documents, notamment l'attestation d'assurance à chaque renouvellement ; un document expiré peut entraîner le masquage de la fiche.

3. Formules Essentiel et Signature

Le Prestataire choisit l'une des deux formules ci-dessous. Les outils de réservation sont les mêmes dans les deux cas : formules et options, agenda, demandes de disponibilité, devis, messagerie et encaissement des acomptes. Les formules diffèrent par ce que voient les clients avant le paiement de l'acompte.

Quelle que soit la formule, l'identité et les coordonnées complètes du Prestataire sont communiquées au client dès le paiement de l'acompte, dans son espace.

4. Prix, essai gratuit et engagement

• Prix : Essentiel 29,99 € TTC par mois (24,99 € HT) ; Signature 59,99 € TTC par mois (49,99 € HT), par entreprise.
• Facturation annuelle : 5 % de réduction, soit 341,89 € TTC par an pour Essentiel (au lieu de 359,88 €) et 683,89 € TTC par an pour Signature (au lieu de 719,88 €), payables d'avance.
• Essai gratuit : 14 jours, accordé une seule fois par entreprise, quelle que soit la formule. Aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de l'essai. Une résiliation pendant l'essai prend effet immédiatement, sans frais.
• Engagement minimum : à l'issue de l'essai, l'abonnement mensuel est souscrit pour une durée minimale de 3 mois, et l'abonnement annuel pour 12 mois. Il se renouvelle ensuite tacitement, chaque mois ou chaque année à la date anniversaire.
• Paiement : par carte bancaire via Stripe Billing, à chaque échéance et d'avance. Les factures sont disponibles dans la rubrique Abonnement de l'espace professionnel.

Toute évolution du prix est notifiée au moins 30 jours avant son application. Le Prestataire qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, y compris pendant la période d'engagement.

5. Changement de formule et résiliation

• Changement de formule : possible à tout moment depuis l'espace professionnel. Il s'applique immédiatement ; la différence de prix sur la période en cours est calculée au prorata et portée sur la facture suivante. L'engagement en cours est conservé ; le passage à la facturation annuelle ouvre un engagement de 12 mois. Le retour à la facturation mensuelle se fait à l'échéance annuelle.
• Résiliation : uniquement depuis la rubrique Abonnement de l'espace professionnel. Demandée pendant l'engagement, elle prend effet à la fin de l'engagement ; demandée après, elle prend effet à la fin de la période payée en cours. La date d'effet est indiquée au moment de la demande, que le Prestataire peut annuler jusqu'à cette date.
• Pas de remboursement : la période entamée (mois ou année) n'est pas remboursée, y compris en cas de changement de formule à la baisse ou de résiliation.
• Réservations existantes : elles ne sont jamais affectées par un changement de formule ou une résiliation. Le Prestataire reste tenu de les honorer et les soldes restent dus par les clients.

6. Visibilité de la fiche

La fiche du Prestataire n'est visible des clients que si les conditions suivantes sont toutes réunies :

• le dossier a été validé par Wedday ;
• l'abonnement est actif ou en période d'essai ;
• la fiche a été publiée par le Prestataire et n'a pas été masquée par la modération.

La fiche est masquée automatiquement à la date d'effet de la résiliation, ainsi qu'en cas de facture impayée (échec de prélèvement). Dans ce dernier cas, elle redevient visible dès la régularisation. Les réservations existantes ne sont pas affectées.

7. Profil anonyme et coordonnées

Avec la formule Essentiel, le Prestataire s'engage à préserver l'anonymat de son profil jusqu'au paiement de l'acompte. Le titre, l'accroche, la description, les noms des formules et options, les photos et vidéos de la fiche ne doivent contenir ni le nom de la société, ni son nom commercial ou sa marque, ni logo, filigrane ou enseigne lisible.

Quelle que soit la formule, ces mêmes contenus ne doivent contenir aucune coordonnée : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale précise, lien vers un site internet ou identifiant de réseau social. La messagerie masque automatiquement ces informations jusqu'au paiement de l'acompte.

Wedday contrôle les fiches, automatiquement et par sa modération. En cas de manquement, Wedday demande au Prestataire de corriger sa fiche et peut la masquer jusqu'à la correction. Le contournement répété de la Plateforme (coordonnées ou identité publiées malgré un avertissement écrit, invitation à réserver ou à payer en dehors de Wedday) peut entraîner la résiliation de l'abonnement dans les conditions de l'article « Suspension et résiliation ».

8. Obligations du Prestataire

• Publier des informations exactes et loyales : description, capacités, photos dont il détient les droits, conditions particulières.
• Afficher des prix exacts, toutes taxes comprises, y compris les majorations saisonnières, minimums de commande et options.
• Tenir son calendrier de disponibilités à jour.
• Répondre aux demandes de disponibilité et de devis dans un délai de 48 heures.
• Honorer toute réservation dont l'acompte a été payé et appliquer la politique d'annulation affichée sur sa fiche.
• Ne pas communiquer ses coordonnées ni solliciter de paiement en dehors de Wedday avant le paiement de l'acompte, et respecter les règles du profil anonyme lorsqu'il a choisi la formule Essentiel.
• Respecter la réglementation applicable à son activité (hygiène alimentaire, licences, sécurité des lieux recevant du public, transport de personnes pour les véhicules avec chauffeur) et remettre une facture à ses clients.
• Disposer en permanence d'un Kbis de moins de trois mois sur demande et d'une assurance responsabilité civile professionnelle valide.

9. Réservations et paiements

Les acomptes sont encaissés via Stripe Connect Express. Le Prestataire ouvre un compte Connect auprès de Stripe, qui procède aux vérifications d'identité réglementaires. Le Prestataire est le vendeur de la prestation : l'acompte payé par le client est versé directement sur son compte Stripe, puis sur son compte bancaire selon le calendrier de versement de Stripe. Wedday ne détient jamais les fonds.

• Le taux d'acompte est choisi par le Prestataire entre 20 % et 40 % du prix total.
• Dès le paiement de l'acompte, Wedday communique au client l'identité et les coordonnées du Prestataire, et au Prestataire celles du client.
• Le solde est payé au plus tard à l'échéance fixée par le Prestataire (par défaut 30 jours avant le mariage), au choix du client : en ligne via Wedday, par carte bancaire (Stripe), le montant étant versé directement sur le compte Stripe du Prestataire, ou directement au Prestataire, selon les modalités convenues entre eux.
• Les remboursements dus au titre de la politique d'annulation sont effectués depuis le compte Connect du Prestataire.
• Les contestations de paiement (rejets de carte) sont supportées par le Prestataire, avec l'appui de Wedday pour fournir les justificatifs.

10. Commission

Wedday peut percevoir une commission calculée sur le montant total de la prestation réservée et prélevée sur l’acompte encaissé via la Plateforme (aucune commission supplémentaire sur le solde). Son taux est fixé par catégorie de prestation. Il est de 0 % par défaut : à la date des présentes, aucune commission n'est prélevée.

Le cas échéant, la commission est déduite du paiement au moment de son encaissement (frais de plateforme Stripe) et figure sur le relevé du Prestataire. Toute création ou modification de commission est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; elle ne s'applique pas aux réservations déjà confirmées et le Prestataire peut résilier avant son entrée en vigueur.

11. Obligations fiscales et sociales (DAC7)

En application de la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 » et des articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, Wedday, en tant qu'opérateur de plateforme, collecte et transmet chaque année à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des informations sur les Prestataires : identité et date de naissance du dirigeant, dénomination, adresse, numéro d'identification fiscale (SIREN), numéro de TVA, montant total des acomptes perçus et nombre de transactions par trimestre, commissions éventuelles.

Le Prestataire s'engage à fournir ces informations exactes. Il reçoit chaque année, avant le 31 janvier, une copie des données le concernant. En l'absence de réponse après deux relances, Wedday peut suspendre la fiche jusqu'à transmission des informations.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Wedday rappelle que les revenus perçus via la Plateforme doivent être déclarés. Les obligations fiscales et sociales sont détaillées sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.

12. Classement des fiches

Les principaux paramètres de classement des résultats sont décrits sur la page Classement des résultats, conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation et à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150. Aucun paiement n'influence le classement en dehors de la mise en avant, clairement signalée. La formule choisie (Essentiel ou Signature) n'a aucun effet sur le classement : elle détermine seulement les informations affichées sur la fiche avant le paiement de l'acompte.

13. Avis des clients

Seuls les clients ayant payé un acompte via Wedday peuvent publier un avis, après la date de leur mariage. Le Prestataire peut répondre publiquement à chaque avis. Wedday ne supprime pas un avis en raison de sa note ; le Prestataire peut signaler un avis qu'il estime illicite, qui sera examiné par la modération.

14. Suspension et résiliation

Wedday peut masquer une fiche ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGV : documents expirés, informations trompeuses, annulations répétées, plaintes fondées, non-respect du profil anonyme, contournement de la Plateforme ou fraude. Sauf urgence, manquement grave ou obligation légale, la décision est notifiée par écrit et motivée, et une résiliation définitive est précédée d'un préavis de 30 jours, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

Le Prestataire peut contester toute décision auprès de bonjour@wedday.fr. Les réclamations sont traitées gratuitement et dans un délai raisonnable. Les parties peuvent recourir à la médiation auprès de [Médiateur à désigner].

En cas de résiliation par Wedday pour manquement, les sommes déjà facturées restent acquises. Dans tous les cas, les réservations déjà confirmées doivent être honorées.

15. Responsabilité

Le Prestataire est seul responsable de l'exécution de ses prestations et des informations publiées sur sa fiche. Il garantit Wedday contre toute réclamation d'un client ou d'un tiers liée à ses prestations.

Wedday est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant des abonnements payés par le Prestataire au cours des douze derniers mois.

16. Données personnelles

Les données des clients transmises au Prestataire après une réservation ne peuvent être utilisées que pour exécuter la prestation. Toute prospection commerciale nécessite le consentement du client. Le Prestataire est responsable des traitements qu'il effectue. Voir la politique de confidentialité.

17. Contenus et propriété intellectuelle

Le Prestataire garantit détenir les droits sur les textes, photos et vidéos qu'il publie. Il autorise Wedday à les reproduire et à les afficher sur la Plateforme et dans ses communications, pendant la durée de l'abonnement.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Après une tentative de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville du siège].